Art. 71 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce on l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.

2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du concordat l’ont approuvée.

3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.

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