Art. 70 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La durée du concordat est illimitée.

2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.

3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons membres du concordat devient inférieur à dix-huit.

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