Art. 7 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres sont issu(e)s de la Suisse romande.

2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.

3 La Conférence romande des membres des gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la Suisse romande.

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