935.590
CJA
CH-JU
CH-JU
Art. 68 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 68 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.
2 L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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