Art. 66 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La part "prévention" s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.

2 Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr.

3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.

4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.

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