935.590 CJA

CH-JU

Art. 65 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux

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Art. 65 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part "prévention" et d’une part "surveillance".

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