Art. 62 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement à la libération de la surveillance.

2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis.