935.590
CJA
CH-JU
Art. 60 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 60 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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