Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3, sont réservés.

3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

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