935.590
CJA
CH-JU
CH-JU
Art. 58 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 58 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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