Art. 57 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.

2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment

a) les frais engagés pour les experts mandatés;

b) les frais de voyage et de transport;

c) les frais de nuitées et de repas;

d) les frais de copie, de port et de communication.

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