Art. 56 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 % au plus aux émoluments prévus aux articles 54 ss pour les prestations ou les décisions

a) fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou

b) fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

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