Art. 55 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail.

2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.

3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement on les émoluments.

4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.

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