Art. 46 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi fédérale sur la transparence et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.

2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles.

3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle.

4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.

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