Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux

Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée exclusivement par la CSJA.

← Art. 42 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux Art. 44 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) →

Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?