Art. 40 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs liens d’intérêts avant leur élection.

2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues membres d’un organe.