Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.

2 Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes sur son site Internet.