Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.590 CJA CH-JU

Art. 31 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) s’appliquent par analogie à la procédure.

← Art. 30 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux Art. 32 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →