Art. 29 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.

2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie.