935.590
CJA
CH-JU
CH-JU
Art. 28 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 28 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.
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9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
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