Art. 27 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).

2 A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 % au moins et à 150 % au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes.