Art. 22 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent concordat.

2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à l’institution intercantonale.

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