Art. 20 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.

2 Elle dispose des organes suivants

a) le conseil de surveillance;

b) le secrétariat;

c) l’organe de révision.

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