Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des comptes s’effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.

2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes mentionnés à l’alinéa 1.