Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux

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Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.

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