Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques. La CSJA peut en outre instituer des commissions permanentes.

2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.

3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.

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