935.590 CJA

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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux

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Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

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