935.590
CJA
CH-JU
Art. 1 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 1 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
La République et Canton du Jura adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA).