Art. 8 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

Celui qui veut installer un salon de jeu doit présenter une requête à l'autorité de police locale. A cette requête seront joints

a) une attestation certifiant que le requérant est domicilié dans le canton du Jura;

b) un extrait du casier judiciaire suisse;

c) un certificat de bonnes moeurs;

d) des indications précises sur l'emplacement projeté de l'entreprise de jeu ainsi que les plans relatifs aux locaux prévus et à leur aménagement.

L'autorité de police locale préavise la requête après examen des conditions personnelles du requérant et des exigences requises pour les locaux et installations, puis elle la transmet au Service des arts et métiers et du travail. Celui-ci transmet la requête avec sa proposition au Département de l'Economie publique (dénommé ci-après : "Département").

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