Art. 6 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

L'autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'aux personnes

a) qui ont leur domicile dans le canton du Jura;

b) qui sont en possession de leurs droits civiques;

c) qui ont bonne réputation;

d) qui offrent toutes les garanties pour une gestion irréprochable d'un salon de jeu.

Les personnes engagées par le titulaire de l'autorisation en vue de la surveillance de l'entreprise doivent remplir les mêmes conditions.

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