935.551
CH-JU
Art. 21 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 21 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.