Art. 19 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

La police des entreprises de jeu est exercée, sous le contrôle du Service des arts et métiers et du travail et sous la haute surveillance du Département, par les organes de la gendarmerie et de la police locale. Ces organes ont le droit de faire ouvrir l'entreprise et d'y entrer en tout temps et de faire enlever et confisquer sans indemnité les appareils qui auraient été installés sans autorisation.