Art. 18 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

L'autorisation d'exploiter peut être retirée

a) en cas d'infractions réitérées aux prescriptions de la présente ordonnance;

b) lorsque les émoluments ne sont pas payés en dépit d'avertissement.

L'autorisation d'exploiter sera retirée lorsque les conditions personnelles requises pour gérer un salon de jeu ne sont plus remplies ou lorsque l'entreprise ne répond plus aux exigences de la police de l'industrie.

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