Art. 14 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise pourvoit lui-même à la sauvegarde de ses droits de propriétaire ainsi qu'à l'ordre et à la tranquillité de son établissement. Il est personnellement responsable, dans l'exercice de sa profession, tant de ses propres actes que de ceux de ses employés. Il doit interdire l'entrée de son établissement, ou faire quitter celui-ci, aux personnes qui se conduisent d'une manière inconvenante, demandent à être reçues dans un but immoral ou interdit, ou se livrent à des jeux prohibés.

Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter les nuisances dues au bruit, les troubles au repos nocturne, etc. Cette obligation lui incombe aussi en dehors de son entreprise (sur les dégagements et les places de parc).