Art. 10 Ordonnance concernant l'exploitation à titre professionnel d'appareils de jeu

L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est délivrée par le Département lorsque

a) l'exploitant ou le chef d'entreprise responsable remplit les conditions personnelles mentionnées à l'article 6 de la présente ordonnance,

b) le procès-verbal de réception de l'autorité de police locale compétente atteste que les exigences requises pour les locaux, les conditions renfermées dans l'autorisation d'installer ainsi que les prescriptions concernant la distance entre les appareils de jeu sont remplies.

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