935.521
AGIGGELDSPBOLILJARIGGeldSpB
CH-JU
Art. 9 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 9 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.