Art. 3 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)

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Art. 3 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)

La demande d’autorisation d’exploiter une petite loterie, une tombola et un petit tournoi de poker doit être présentée sur la formule officielle prévue à cet effet.

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