Art. 9 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande

Pour chaque octroi de contribution, le dossier contient une fiche d’accompagnement du projet datée et signée par un membre de la Délégation.

Cette fiche mentionne que la contribution ne peut être affectée à compenser durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales.