935.521.2
CH-JU
Art. 8 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 8 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande
Les frais de fonctionnement de la Délégation sont couverts par la part du bénéfice lui revenant.
La Délégation engage et rémunère le personnel du secrétariat.