Art. 7 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande

Pour l’octroi de contributions, la Délégation applique les critères mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA et veille à ce que

a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement durable;

b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales;

c) les contributions accordées prennent en compte la capacité financière (indice des ressources) pour les projets émanant des communes.

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