Art. 6 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande

Les requêtes sont présentées par écrit et adressées au secrétariat de la Délégation.

Elles contiennent une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés et approuvés de l’organisation demanderesse.

Au surplus, la Délégation peut requérir toute information complémentaire auprès de l’organisation demanderesse.

La Délégation se réserve le droit d’annuler un dossier si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis.

Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.

Le requérant peut demander un acompte, allant jusqu'à 80 % de la contribution accordée, si des dépenses imminentes s'imposent.

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