Art. 4 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande

La Délégation a pour tâches

a) de gérer les fonds versés par la Société de la Loterie de la Suisse romande;

b) d’instruire les demandes de contributions qui lui sont adressées;

c) de présenter au Gouvernement les décisions concernant lesdites demandes;

d) d’étudier les suggestions et objections formulées par le Gouvernement au sujet de ces décisions;

e) de vérifier l’emploi des contributions accordées;

f) de fixer le montant de la contribution définitive sur la base du décompte final présenté par le bénéficiaire;

g) de prendre les décisions concernant l’annulation et le remboursement des contributions qui ont perdu leur justification.

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