935.521.2
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande
9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Art. 2 Règlement concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande
La Délégation est composée d’au minimum cinq membres avec voix délibérative.
En principe, les membres sont issus des services ou offices de l’administration cantonale.
La Délégation se réunit en principe une fois par mois mais aussi souvent que le nécessitent les affaires à traiter.