Legislator Jurisprudence & Législation
935.521.1 CH-JU

Art. 2 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement concernant le fonds d’utilité publique

Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. premier Règlement concernant le fonds d’utilité publique 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux Art. 3 Règlement concernant le fonds d’utilité publique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →