Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr, ainsi que l’article 37 OJAr ne s’appliquent pas aux tombolas au sens de l’article 41, alinéa 2, LJAr et dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.