Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

Sont abrogés

1. la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 20 mars 2002;

2. le décret du 20 mars 2002 portant exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.

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