Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale est modifié comme il suit

Article 10, chiffre 13

...

Article 12, chiffre 15

...

2 La loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale est modifiée comme il suit

Article 67, lettres f et g

...

3 La loi du 26 septembre 2007 sur les activités économiques (LAECO) est modifiée comme il suit

Titre sixième et articles 29 et 30

Abrogés

4 La loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges) est modifiée comme il suit

Article 58

...

5 La loi du 26 octobre 1978 sur le jeu est modifiée comme il suit

Articles premier, 2 et 4

Abrogés

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