Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.52 EGBGSLILJAR CH-JU

Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente loi par voie d’ordonnance.

← Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) 9. Économie » 93. Industrie et artisanat » 935. Services » 935.5. Loteries, paris et jeux Art. 30 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →