Art. 28 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Sera puni d’une amende de 1 000 francs au plus, l’exploitant ou l’organisateur qui, intentionnellement ou par négligence

a) contrevient aux règles fixées aux articles 6 à 11 de la présente loi;

b) ne respecte pas les horaires prévus à l’article 12 de la présente loi ou fixés dans l’autorisation délivrée par la Recette et Administration de district.

2 En cas de récidive dans les cinq ans à compter de l’infraction, le maximum de l’amende est de 10 000 francs.

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