Art. 27 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)

1 Les décisions rendues par les autorités administratives en application de la présente loi, à l’exclusion des décisions prévues à la section 7, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative.